Conditions générales utilisation

Cher utilisateur d’Ixago,

Il est vraiment important que vous consultiez soigneusement et en entier les conditions générales d’utilisation (CGU) suivantes. Les CGU décrivent concrètement, d’une part, la relation contractuelle existante entre vous et Ixago (donc les droits et devoirs respectifs qui vous reviennent et ceux de Ixago) et, d’autre part, les obligations essentielles qui concernent la relation entre le vacancier (candidat à la location) et le loueur (fournisseur de logement).

PRÉAMBULE

Le service d’annonces en ligne Ixago géré par la société EEG SAS (ci-après Ixago) permet la mise en relation de loueurs (ci-après les Loueurs) et de vacanciers (ci-après les Vacanciers) de locations saisonnières (ci-après les Logements). Les Loueurs et les Vacanciers sont ci-après désignés conjointement les Utilisateurs. Le site Internet Ixago permet la conclusion de contrats de locations de Logements. Les utilisateurs sont seuls décisionnaires de la concrétisation de la mise en marché et de la location des Logements.
L'acceptation des présentes Conditions générales d'utilisation du site Internet Ixago par les Utilisateurs vaut mandat donné à Ixago pour mettre en relation Loueurs et Vacanciers et opérer les locations de Logements effectuées sur le site d’Ixago selon les modalités ci-après.
Version mise à jour le 07 février 2013.

1. Domaine d'application, modification des conditions d‘utilisation

1.1 Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après désignées, les « CGU ») s’appliquent aux utilisateurs (ci-après désignés, les « Utilisateurs ») du site Internet www.ixago.com et www.ixago.fr (ci-après désignée, « Ixago ») gérée par la société EEG SAS. .
1.2 Les Utilisateurs conviennent que leurs relations seront régies par les présentes CGU, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site Internet. .
1.3 Les CGU ont été mises à jour en Février 2013. Cette édition annule et remplace les versions antérieures. Toute autre condition contraire posée par les Utilisateurs sera donc inopposable même si Ixago ne s’y oppose pas expressément. .
1.4 L’inscription par l’Utilisateur au site Internet Ixago vaut adhésion entière et sans réserve des présentes CGU.
1.5 IIxago se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment en fonction de l'évolution de son offre et du marché. Toute modification prendra effet immédiatement pour les offres de locations de Logements en ligne.. Elles ne s'appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur. Les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des changements apportés. Si l’Utilisateur refuse d’adhérer aux nouvelles CGU, l’inscription est résiliée.

2. Prestations de Ixago


2.1 Ixago met à disposition des Utilisateurs un site Internet permettant la diffusion et l’hébergement d’annonces de location de Logements, la conclusion de contrats de location. Par ce site Internet, Ixago permet à des personnes physiques et/ou morales de louer tout logement à usage d’habitation (ci-après désigné, le « Logement ») dont elles sont propriétaires ou pour lequel elles ont reçu un accord non équivoque du propriétaire pour le proposer à la location ou pour sous-louer.
2.2 Le contrat de location est uniquement établi entre l’Utilisateur propriétaire d’un logement, le professionnel de l’immobilier mandaté par le propriétaire ou le locataire ayant reçu l’accord nettement exprimé de son propriétaire pour sous-louer (ci-après désigné, le « Loueur ») et l’Utilisateur vacancier (ci-après désigné, le « Vacancier »). Ixago n’est pas partie au contrat de location conclu entre le Vacancier et le Loueur, et à ce titre n’est pas responsable du respect des termes du contrat conclu entre le Loueur et le Vacancier. Ixago ne propose pas d’hébergement en son nom propre et n’accepte directement aucune offre.
2.3 Dans ces circonstances, Ixago ne contrôle ni la légitimité du Loueur pour proposer son offre ni l’exactitude et l’intégrité des offres de location de Logements ainsi que les contenus publiés par les Utilisateurs.
2.4 Les présentes définissent d’une part, le cadre légal d’utilisation des services de Ixago par les Utilisateurs ainsi que les relations pouvant s’établir entre eux et Ixago; ceux-ci avec les droits qui leur sont reconnus, mais aussi avec les devoirs fondés, indépendamment de ce qui est visé aux présentes ; et d’autre part, de définir les termes et conditions du mandat d’entremise confié par le Loueur à Ixago qui l’accepte dans les conditions de l’article 10.

3. Inscription, conclusion du Contrat d’Utilisation, actes juridiques IXAGO


3.1 L’enregistrement de l’Utilisateur sur le site Internet Ixago est gratuit et Ixago ne réclame aucun droit pour la mise en ligne d’offres de location de Logement. L’inscription de l’Utilisateur requiert qu’il ait préalablement accepté les présentes CGU. Ixago n’est pas contraint d’accepter toutes les inscriptions. A la réception de la confirmation d’inscription envoyée par Ixago à l’adresse e-mail fournie par l’Utilisateur, un contrat est conclu entre Ixago et l’Utilisateur aux fins d’utilisation du siteInternet Ixago et d’autre part, un mandat d’entremise est confié par le Loueur à Ixago (ci-après désigné, le « Mandat d’Entremise »). .
3.2 L’inscription est uniquement réservée aux personnes physiques majeures, les personnes morales et les sociétés de personnes ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques. L’inscription d’une personne morale ou d’une société de personnes doit absolument être réalisée par une personne physique ayant pouvoir de représentation, qui doit être nommément désignée. Lors de l’inscription, seules des personnes individuelles sont désignées comme titulaires du compte-utilisateur (c’est-à-dire ni les couples, ni les familles). Les mineurs n’ont pas le droit de s’inscrire sur le site Internet Ixago. Lors de l’inscription, seules des personnes individuelles sont désignées comme titulaires du compte-utilisateur (c’est-à-dire ni les couples, ni les familles). .
3.3 Lors de son inscription, l’Utilisateur doit remplir conformément à la vérité les champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription, en particulier son nom et prénom et une adresse e-mail valide, ainsi que, le cas échéant, la raison sociale et le nom d’une personne ayant pouvoir de représentation. L’utilisateur s’engage à réactualiser l’ensemble de ces données. Il est proscrit de s’inscrire plusieurs fois, notamment sous des noms différents. Ixago ne pourra, en aucun cas, être tenue responsable de la perte du mot de passe par l’Utilisateur. Ixago ne disposant pas des moyens de s’assurer de l’identité des personnes s’inscrivant à ses services, elle n’est pas responsable en cas d’usurpation de l’identité. Dans ces circonstances, toute personne soupçonnant l’usurpation de son identité ou l’utilisation frauduleuse de son Espace Utilisateur doit en informer immédiatement Ixago. .
3.4 Des explications concernant les actes juridiques (par ex. messages de confirmation, modifications des conditions d’utilisation) peuvent être envoyés à l’Utilisateur par e-mail. .

4. Obligations de l’Utilisateur : compte utilisateur, intégrité du système


4.1 L’Utilisateur s’engage à fournir des données justes et actualisées sur son compte Utilisateur et à mettre à jour immédiatement toute modification. Un compte utilisateur n’est pas transmissible, ni héréditaire ceci même à titre gratuit.
4.2 L'Utilisateur est le seul responsable des informations qu'il fournit. Dans ces circonstances, la responsabilité de Ixago ne pourrait être engagée pour tout dommage ou dysfonctionnement résultant de l'entrée d'informations erronées ou incomplètes par l'Utilisateur. Ixago pourra demander des justificatifs afin de vérifier si les informations données sont exactes. L’Utilisateur doit s’assurer que son compte utilisateur n’est utilisé par personne d’autre et s’engage à conserver la confidentialité de son mot de passe.
4.3 Les Utilisateurs sont responsables de toutes les activités ayant été réalisées avec leur compte utilisateur sauf s’ils apportent la preuve qu’aucun manquement ne leur est imputable.
4.4 Si l’Utilisateur constate qu’un tiers dispose de ses données de connexion, ou qu’il est parvenu à accéder à son compte utilisateur, l’Utilisateur s’engage à en informer immédiatement Ixago. Ixago verrouille alors le compte utilisateur en attendant de clarifier la situation. Les frais engendrés par le verrouillage de l’accès au compte utilisateur sont la prise en charge par l’Utilisateur, à moins que la divulgation des données de connexion ne relève de la faute de Ixago.
4.5 Ixago effectue un contrôle très limité des données fournies lors de l’inscription car l’identification des personnes sur Internet n’est possible que de façon restreinte. C’est pourquoi, il n’est pas exclu qu’un compte utilisateur contienne de fausses informations, malgré les diverses mesures de sécurité existantes. Chaque Utilisateur doit donc s’assurer, le cas échéant, de l’identité de l’autre partie contractante.
4.6 Dans l’installation de leurs systèmes et programmes, les Utilisateurs ne doivent pas entraver la sécurité, l’intégrité, la disponibilité des systèmes utilisés par Ixago pour assurer ses services. Les Utilisateurs ne doivent pas bloquer, transcrire ou modifier les contenus générés par Ixago, ni gêner l’offre de Ixago d’aucune autre façon. Ixago est autorisé à appliquer des mesures d’urgence (par exemple bloquer l’accès) nécessaires pour assurer l’intégrité des systèmes de Ixago ou d’un tiers.
4.7 Les Utilisateurs et Ixago s’assurent de la conservation et de la reproduction des informations visibles sur le site Internet (en particulier des offres, photographies du Logement) ainsi que du récapitulatif de séjour.

5. Utilisation du site Internet, respect des lois en vigueur et du droit existant


5.1 Après avoir créé un Compte Utilisateur dans les conditions de l’article 4, Le Loueur pourra publier une offre de location de Logement sur Ixago en remplissant et en validant le formulaire de dépôt Internet qui lui est communiqué depuis l’onglet « Publier une annonce ».
La validation électronique de l’Offre par le Loueur entraîne sa prise en compte et sa publication par Ixago. Pour pouvoir mettre en ligne son offre de location de Logement, le Loueur devra accepter sans réserve les CGU et le Mandat d’Entremise tel que prévu par l’article 10.
Le Loueur reconnaît que la fourniture du Service débute immédiatement dès la validation électronique de l’Offre par ses soins, sans que Ixago n’exerce un quelconque contrôle ou une quelconque validation préalable sur le contenu de l’Offre mise en ligne sur le Site ni sur la modification ultérieure éventuelle des paramètres modifiables de celle-ci par L’Utilisateur.
5.2 Le Loueur est responsable de l’exactitude et de l’intégralité du descriptif de l’Offre du Logement proposé (ci-après désignée, l’« Offre »). Pour cela, il doit remplir les champs désignés obligatoires par Ixago pour permettre aux Utilisateurs de connaître les caractéristiques essentielles du Logement et de l’Offre. Le Loueur peut apporter des indications supplémentaires portant sur une éventuelle caution, les frais pour le nettoyage du Logement en fin de séjour, les possibilités d’annulation, etc.. Les différentes possibilités d’annulation pouvant être appliquées sont disponibles dans la rubrique "Politiques d’annulation".
5.3 L’Offre du Loueur n’engage que sa seule responsabilité. Il lui appartient de respecter les lois en vigueur dans son pays de résidence. Il est, par exemple, interdit de proposer un Logement sur Ixago, dont l’offre et/ou la publicité va à l’encontre des prescriptions légales et des droits d’un tiers.
5.4 Il en va de la responsabilité de chaque Loueur de s’assurer que ses Offres sont légitimes et ne portent pas atteinte aux droits d’un tiers, en particulier le Loueur non propriétaire du Logement assure avoir obtenu l’accord non équivoque du propriétaire pour sous-louer.
5.5 L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser les adresses, coordonnées et adresses e-mail obtenues grâce à l’utilisation du site Internet Ixago, pour toute autre raison que la conclusion du contrat de location. Il est particulièrement interdit de revendre ces données ou de les utiliser pour l’envoi de publicité, à moins que l’Utilisateur ne l’ait préalablement autorisé.
5.6 Il est interdit de copier, de distribuer, d’utiliser ou de reproduire sous toute autre forme, les contenus déposés sur le site Internet Ixago, sans autorisation préalable et expresse de Ixago. Cela vaut également pour les copies utilisant des technologies de moteurs de recherche ou autre mécanismes automatisés.

6. Responsabilité de l’Utilisateur, Exonération de la responsabilité de Ixago


6.1 Le Loueur est seul responsable des Offres et du contenu publié sur le site Internet Ixago, en particulier des images ayant été diffusées sur le site Internet et rendues accessibles publiquement. Ces images ne doivent pas porter atteinte aux droits d’un tiers, en particulier aux droits de la personnalité ou aux droits d'auteur. 6.2 Le Loueur est donc seul responsable en cas de non respect des présentes CGU. La responsabilité de Ixago ne pourrait être recherchée pour non respect des présentes CGU et du contrat de location. En particulier, le Loueur est seul responsable en cas de contestation de la sous-location par son propriétaire. Cette exonération de responsabilité comprend également les frais d’avocat.
6.3 Il est expressément convenu entre les parties que préalablement à la mise en ligne de son Offre sur le site Intenet Ixago, le Loueur devra faire son affaire personnelle de toutes les formalités de protection et d’assurance de son Logement auprès des administrations compétentes.

7. Droits, concession de droits, contenus interdits


7.1 Les œuvres protégées par les droits d’auteur utilisées par les Loueurs pour la description, notamment les textes, les photographies, les graphiques et les vidéos (descriptions des Logements), ainsi que les textes utilisés par les Utilisateurs pour les appréciations et les photos de profil utilisés par les Utilisateurs ne doivent pas porter atteinte aux droits des tiers, en particulier au droit d’auteur, au droit des marques ou à la législation sur la protection de la personnalité humaine.
7.2 Les Utilisateurs garantissent disposer des droits nécessaires mentionnées à l’article 7.1 concernant les textes, photographies, graphiques et vidéos ou autres œuvres protégées et/ou les droits des marques et/ou accords en ce qui concerne la législation sur la protection de la personnalité humaine. 7.3 Lorsque le Loueur transmet des contenus (textes et images) à Ixago, il lui cède les droits absolus de non exclusivité, de cessibilité dans le temps et l’espace (y compris le droit de délivrer des sous-licences) dans le cadre des prestations proposées par Ixago :
(a) le droit d’archivage et de posséder des bases de données, c’est-à-dire le droit d’archiver les contenus sous n’importe quelle forme et en particulier de les numériser, de les classer dans des bases de données et de les sauvegarder sur tous les supports de sauvegarde connus, ou n’importe quel autre type de support, et de les mélanger à d’autres œuvres entières ou partielles ;
(b) le droit de copie et de diffusion, ainsi que le droit de reproduction publique, c’est-à-dire le droit de sauvegarder, de copier et de rendre accessible ou de diffuser les contenus, complètement ou partiellement sur supports électronique ou autres (par ex. Internet, journaux, magazines) ;
(c) le droit d'adaptation, c’est-à-dire le droit d’adapter librement, en particulier de modifier, raccourcir, de compléter les contenus et de les mélanger à d’autres contenus, mais aussi de les adapter à une utilisation sur des appareils mobiles dans le cadre des prestations offertes par Ixago.
7.4 La description du Logement ainsi que les illustrations utilisées à cet effet ne doivent pas porter atteinte aux droits des tiers et doivent se référer exclusivement au Logement proposé. Est illicite la publicité qui ne se réfère pas au Logement proposé.
7.5 Il est interdit aux Loueurs d’indiquer dans leur Offre des liens se rapportant à des contenus étrangers à cette Offre et à Ixago.
7.6 Ixago se réserve le droit en connaissance de cause (indications de tiers) d’effacer des contenus totalement ou partiellement dans la mesure où ces derniers sont considérés comme illicites ou comme des activités interdites, comme représentés ci-dessous.
Il incombe aux Utilisateurs de s’assurer que leur comportement sur le site Internet satisfait aux lois en vigueur et à ces conditions générales. Les contenus et activités représentés ci-après qui transgressent le droit en vigueur au n’ont pas le droit d’être publiés sur le site Internet et dans l’intérêt de Ixago. Ils sont en conséquence interdits sur le site Internet et ses services :
- Injures, affirmations de faits non fondées, critiques injurieuses, propos diffamants,
- Propos et images relevant du droit pénal (comme par exemple de nature national-socialiste, glorifiant la guerre, racistes, relatifs à la pornographie enfantine et qui encouragent à commettre des infractions pénales), - Des descriptions ou des contenus sexuels mettant en danger les enfants,
- La reproduction, diffusion et la transmission au public d’œuvres protégées par des droits d’auteur quand le membre ne dispose pas des droits de jouissance correspondants,
- La reproduction de photos d’autres personnes qui seraient publiées sans leur accord,
- La violation de l’anonymat d’autres utilisateurs,
- L’utilisation de la plate-forme à des fins commerciales qui dépassent le cadre propre de cette plate-forme, à moins que Ixago ait approuvé par écrit au préalable un tel usage commercial,
- La publication de données personnelles de tiers,
- L’utilisation de la plate-forme pour une activité (uniquement) politique ou religieuse,
- L’envoi de « pourriels », de « lettres en chaîne » ou de courriels en série, de messages instantanés, de spams ou « d’arrosages » non sollicités,
- La perturbation, l’interruption ou la surcharge des capacités des services de Ixago,
- L’utilisation de comptes, de nom de l’Utilisateur ou du code d’un autre membre,
- L’utilisation de mécanismes, de logiciels ou d’autres scripts en relation avec la plate-forme en ligne qui pourraient perturber le fonctionnement irréprochable et conforme de la plate-forme et du site Web correspondant,
- Le blocage, le fait de surligner ou de modifier des contenus générés par Ixago,
- L’utilisation des services de Ixago d’une façon qui pourrait enfreindre les lois et prescriptions en vigueur.
Les exemples énumérés dans la liste précitée ne sont pas exhaustifs. Les conséquences de la violation des prescriptions légales, des droits des tiers, de ces conditions générales figurent dans l’article 19.

8. Accès et modification du site Internet Ixago


8.1 Ixago s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer aux Utilisateurs un accès continu au site Internet Ixago. Ixago peut limiter temporairement l’utilisation de son site Internet, si cela est nécessaire pour des raisons de sécurité, d’intégrité, de capacités limitées ou pour l’application de mesures techniques visant à améliorer ou à réguler les prestations réalisées (travaux de maintenance). Ces mesures sont prises en compte dans l’intérêt des Utilisateurs et ne peuvent engager la responsabilité de Ixago.
8.2 Par ailleurs, Ixago se réserve le droit de modifier la disposition du site Internet Ixago dans la mesure où les changements ne remettent pas en cause les CGU en vigueur.

9. Paramètres de l’Offre, conclusion d'un contrat de location entre les Utilisateurs, mise à disposition du Logement, paiement des Commissions, annulation


9.1 Une Offre de location de Logement d’un Logement par le Loueur vise à inviter sans engagement les Utilisateurs à faire une proposition pour la conclusion d’un contrat de location aux conditions qu’il mentionne (notamment le loyer et les dates de disponibilités). Le Vacancier peut, en cliquant sur les liens prévus à cet effet, faire une demande de vérification de la disponibilité pour le Logement du Loueur à une date précise. Le Loueur peut alors confirmer la disponibilité du Logement en donnant une option non exclusive au Vacancier ou refuser la demande.
9.2 Le site Internet Ixago réalise une activité d’entremise en ce sens qu’il met en relation les Utilisateurs. En cas de finalisation de la transaction, le Vacancier paye à Ixago des Frais de service (ci-après désignée « Frais de service ») inclus dans le prix global de la transaction. Pour connaitre les montants des Frais de service actuels, les parties contractantes se référent à l’article 16.
9.3 Ixago communique aux parties les données nécessaires à la formalisation d’un contrat de location, en particulier :
- date de début, date de fin et durée de la location,
- nombre de vacanciers,
- prix global de la transaction composé du prix du Logement (ci-après désignée « Loyer ») et des Frais de service.
Avant le paiement de l’avance ou du prix global de la Transaction (en fonction de la date de début de location), les parties contractantes doivent fixer immédiatement la mise en œuvre des conditions supplémentaires, telles que le dépôt de garantie, les frais par vacancier supplémentaire, ou les frais relatifs au nettoyage du Logement à la fin du séjour. Ces conditions doivent figurer dans l’annonce de l’Offre ou visible en validant des conditions générales de vente propre au Loueur et toute modification apportée par le Loueur dans ces conditions n’est pas rétroactive. Sur la base de ces éléments, le contrat de location sera conclu. 9.4 Si le Loueur confirme la disponibilité du bien, Ixago prévient le Vacancier par l’envoi d’un e-mail de pré-acceptation de la demande. Le Vacancier a alors la possibilité de procéder à la réservation, tant que l’option n’a pas été levée par le Loueur, en procédant au paiement tel que défini à l’article 9.5
Certains Loueurs, notamment des plateformes de locations de vacances peuvent mettre en place un système de disponibilité en temps réel. Dans ce cas le vacancier sera invité à faire une réservation immédiate en procédant au paiement.
9.5 Une fois la disponibilité confirmée, si la date de début de la location est à moins de 45 jours, le Vacancier verse la totalité du prix global de la transaction afin de procéder à la réservation. Si la date de début de la location est à plus de 45 jours, le Vacancier a la possibilité de régler une avance de 33% du prix global de la transaction (correspondant à 25% du prix du Loyer et le complément étant attribué aux Frais de service) par carte bancaire et le solde sera automatiquement prélevé sur la carte bancaire du Vacancier 45 jours avant son arrivée sans que qu’il ait à nous recontacter. Il arrive que le paiement du solde automatique sur la carte bancaire so it refusé, le plus souvent pour des raisons de plafond de dépenses. Le Vacancier sera alors contacté .par notre service client pour procéder au paiement dans les 72 heures. Le paiement est débité par Ixago ou un organisme tiers. Ixago s’engage à remettre une facture au Vacancier pour le paiement de la location. La somme du Loyer est conservée au profit du Loueur sur un compte de consignation au nom de Ixago aux conditions précisées aux articles 16 et 17. Si le recouvrement de la créance échoue, le Vacancier doit dans ce cas rembourser à Ixago les frais supplémentaires occasionnés dans la mesure où il est responsable de l’échec du recouvrement. Le Loueur n’a pas le droit, en plus du Loyer indiqué, de répartir sur le Vacancier d’autres frais et taxes qui n’ont pas été mentionnés dans l’Offre et d’exiger leur paiement par le Vacancier. .
9.6 Le contrat de location est conclu entre le Vacancier et le Loueur une fois la disponibilité confirmée par le Loueur et le versement, tel que défini à l’article 9.5, réglé par le Vacancier. La date à laquelle la transaction est réputée avoir eu lieu est celle de la réception par Ixago et de l’encaissement sur un compte de consignation du versement réglé par le Vacancier; le paiement par le Vacancier valant accord de ladite offre. Le Vacancier reconnaît que son acceptation de l'Offre est faite en considération de la description du Logement objet de la location et qu'elle vaut engagement ferme de contracter avec le Loueur aux conditions de l'Offre.
9.7 Le Vacancier et le Loueur n’ont le droit de compenser les Frais de service dus à Ixago avec des avoirs exigibles et/ou futurs que si celles-ci ont acquis la force de la chose jugée ou sont incontestées. 9.8 Il est interdit aux Utilisateurs de frauder les Frais de service de Ixago.
9.9 Ixago se réserve le droit de modifier les montants des Frais de service à tout moment en fonction de l'évolution de son offre et du marché. Toute modification prendra effet immédiatement pour les offres en ligne dès leur notification aux Utilisateurs par tout moyen choisi par Ixago. Elles ne s'appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur. Si l’Utilisateur refuse d’adhérer aux nouvelles CGU, l’inscription est résiliée. Les Frais de service modifiés sont opposables aux contrats de location conclus postérieurement. 9.10 Ixago est seul habilité à donner ordre au compte de consignation de procéder au paiement, au bénéfice du Loueur, du Prix global de la Transaction déduction faite des Frais de service, dus par le Vacancier, lorsque le Vacancier aura confirmé à Ixago la conformité du Logement à l'Offre et lui donnant satisfaction à cet égard, ci-après la libération du Prix du Loyer.
9.11 A défaut de confirmation expresse du Vacancier à la prise de possession du Logement ou à défaut de notification de non-conformité du Logement, son accord sur la libération du Prix du Loyer sera réputé acquis à l'expiration d'un délai maximal de 24h après la prise de possession du dit Logement (ci-après désignée « Check-in ») correspondant à l’heure d’arrivée précisée dans l’Offre. En cas de non-conformité du bien, Ixago ne remboursera aucune somme au Vacancier, il devra se rapprocher de l’assureur afin de faire jouer la police d’assurance souscrite à son bénéfice telle que définir à l’article 13.
9.12 Le Loueur accepte par avance que le paiement par Ixago du Prix du Loyer puisse être retardé, d’une part pour des raisons tenant aux contraintes bancaires et ce pendant un délai de cinq jours ouvrés, et d’autre part dans l'hypothèse d'une réclamation du Vacancier pendant le délai d'examen de celle-ci par Ixago.
9.13 Le Loueur est seul responsable pour le paiement régulier des impôts sur le Logement.
9.14 Le Loueur doit être en mesure de remettre le Logement au Vacancier à la période convenue par l’accord de location. Il appartient au Loueur et au Vacancier de convenir des modalités de location du Logement (date, lieu, durée d’occupation).
9.15 Les différentes options d’annulation figurent sous le lien Politiques d’annulation.

10. Mandat d’entremise


L'acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation par le Loueur et la publication par ce dernier d'une Offre de location de Logement telle que définie aux articles 5 et 9 des présentes, entraine la conclusion d'un contrat de mandat d'entremise entre le Loueur et Ixago aux conditions ci-après définies (ci-après désigné le « Mandat d’entremise »).
10.1 Le mandat d'entremise consiste en un contrat par lequel le Loueur confère à Ixago, la mission de rechercher pour son compte parmi les Utilisateurs, toute personne susceptible d’être intéressée par le Logement, afin qu'ils concluent ensemble un contrat de location saisonnière, et ce conformément aux dispositions de la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et du Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, ledit mandat pouvant être enregistré au registre du mandat.
Il est rappelé en tant que de besoin que cette mission ne confère nullement à Ixago la possibilité de contracter en lieu et place du Loueur avec le Vacancier.
10.2 Le Mandat d’entremise est confié à la société Ixago à compter du jour de la publication par le Loueur de son Offre de location de Logement pour une durée d’un(1) an, renouvelable par tacite reconduction. 10.3 Le Loueur s'engage à respecter l'exactitude de l'Offre par lui publiée sur le site Ixago dans les conditions prévues aux articles 5 et 9. Le Loueur accepte seul le contrat de location et est seul responsable de sa bonne exécution.
Le Loueur s'engage en outre expressément à :
- Livrer le Logement et ses accessoires dépendances et annexes en bon état locatif, équipements et appareils électroménagers aux normes applicables et en bon état de fonctionnement,
- Autoriser Ixago à mettre sur le site Internet lesdites photographies ainsi que le descriptif et inventaire du Logement et objets mis à la disposition du vacancier,
- A faire son affaire de la remise des clefs, de l’état d’entrée dans les lieux et de sortie, - A mettre à jour sur le site Internet les dates de disponibilité de location du Logement, (mise à jour du calendrier de disponibilités)
- A assurer le cas échéant, l’entretien de la piscine et du jardin et de s’acquitter des frais relatifs (consommation d’eau incluse), il supportera les frais d’entretien courant (intervention des entreprises), blanchisserie, nettoyage des moquettes, heures de ménage.
- S’interdire pendant la durée du mandant et dans les 1 an suivant son expiration, de louer directement à tout candidat vacancier ayant été présenté par Ixago,
- S’engage à informer Ixago de tout changement de ses coordonnées, son adresse personnelle, son téléphone ou son adresse électronique.
- Le Loueur en qualité de mandant déclare que le Logement est assuré en multirisque habitation avec extension de garantie loueur en meublé, portant clause de renonciation à recours de telle sorte que Ixago ne soit pas recherché en responsabilité à ce sujet.
- A défaut de respecter ces obligations, Le Loueur en qualité de mandant devra garantir Ixago de tout recours des tiers et sera redevable d’une indemnité équivalente au préjudice subi par le Mandataire. - Sécurité des piscines : Le cas échéant, Le Loueur en qualité de mandant déclare que la piscine est dotée d’un système de sécurité conforme aux normes en vigueur, qu’il s’engage à tenir en conformités aux normes à venir ; il s’engage en tout état de cause à réaliser sans délai les travaux susceptibles d’être rendus obligatoires de ce chef et d’en remettre justificatif au mandataire avant toute location.
- Le Loueur s'engage expressément à faire son affaire personnelle :D’établir un descriptif et inventaire des biens et objets mis à la disposition du Vacancier, descriptif accompagné d’au moins deux photographies aux formats JPEG et ne dépassant pas chacune 4 Méga octets, et de procéder à l’état des lieux d’entrée et de sortie directement avec le Vacancier,
10.4. Ixago s'engage en contrepartie du Mandat d’entremise à :
- Entreprendre, d’une façon générale, toutes les démarches nécessaires en ligne pour mener à bien la mission qui lui est confiée ce jour ;
- Proposer, présenter le Logement sur Ixago; faire toute promotion du Logement à sa convenance, les frais exposés à cette occasion restant à sa charge exclusive;
10.5. Le Mandat d’entremise peut être résilié à tout moment par les parties suivant le respect d'un préavis d'un mois, préavis pouvant prendre la forme d'un écrit électronique.
En outre, Ixago se réserve le droit de résilier ledit mandat à tout moment en cas de violations des conditions générales d'utilisation de Ixago par le Loueur. 10.6 La réalisation du Mandat d’entremise suite à la publication de son Offre par le Loueur se concrétise par la validation des présentes CGU et avoir coché la case à cet effet, et ce conformément aux dispositions des articles 1316-1 et 1316-4 du Code civil.

11. Politiques d’annulation


11.1 Le Loueur choisit la politique qui lui convient. Ixago est à même de proposer à ses Utilisateurs trois types de politiques d’annulation (Flexible, Semi-Flexible et Stricte). Celles-ci sont clairement visibles dans l’Offre du Logement et reprises dans le Récapitulatif de séjour.
C’est ainsi qu’avant la conclusion du contrat de location, le Loueur et le Vacancier sont libres de convenir de leurs propres conditions d’annulation s’ils le souhaitent. Toute politique d’annulation liée à une inscription sera ouvertement visible pour que les Utilisateurs aient connaissance de toutes les conditions auxquelles ils sont liés une fois la Location faite. La partie qui annule (Loueur ou Vacancier) devra acquitter un droit d’annulation qui est fixé indépendamment de tout paiement ou remboursement antérieur.
Pour consulter nos politiques d'annulation, cliquez sur le lien suivant : Politiques d’annulation..
. 11.2 Toute annulation doit être réalisée par l'intermédiaire de Ixago afin d'assurer le bon déroulement du processus de manière sécurisée. Si vous souhaitez annuler une réservation, veuillez écrire un e-mail à contact@ixago.fr, quel que soit l'accord préalable avec votre Loueur ou Vacancier.
11.3 Veuillez noter qu'une annulation est finalisée uniquement lorsque vous avez reçu l'e-mail de confirmation de la part de Ixago.
Notre service client prendra immédiatement en charge votre demande et en informera votre Loueur ou votre Vacancier. Vous n'aurez pas besoin d'effectuer d'action supplémentaire.
11.4 Annulation par le Loueur : les Loueurs ne sont généralement pas en droit d'annuler les réservations. Cependant, dans l’éventualité où Ixago serait informé par un Loueur qu'il souhaite annuler une réservation, Ixago s’efforcera d’aider le Vacancier et le Loueur concernés à trouver une solution alternative de logement adaptée au Vacancier comme par exemple de mettre le Vacancier en contact avec un autre Loueur et/ou fournir des informations sur d’autres annonces. Toutefois, Ixago ne s’engage pas et n’est soumis à aucune obligation à cet égard. En tant que Vacancier, vous reconnaissez et acceptez que tout ou partie de votre paiement puisse être utilisé pour toute demande de réservation alternative ou logement alternatif, conformément aux présentes Conditions. Si aucune solution de relogement ne peut être trouvée et/ou si vous n'acceptez pas le logement alternatif proposé par le Loueur concerné ou par un nouveau Loueur, votre paiement vous sera remboursé. Lorsque du fait d’un acte malhonnête ou frauduleux, le Loueur refuserait de reverser la somme de 25% du loyer perçu à titre d’avance, vous devrez faire fonctionner l’assurance souscrite auprès de Mapfre Asistencia, décrit à l’article 13, pour obtenir le dit remboursement. Cependant, aucun autre paiement ni remboursement ne saurait être accordé de la part de Ixago, qui n’agit, comme il est prévu aux présentes Conditions, qu’en tant qu’intermédiaire à l’accord de location conclu entre le Vacancier et le Loueur.
11.5 : Annulation par Ixago : Ixago se réserve le droit d’annuler toute réservation, et ce à tout moment, pour des raisons de sécurité ou de protection contre la fraude. Dans ce cas les politiques d’annulation n’auront pas vocation à s’appliquer de sorte que le Loueur ne recevra aucune somme quelle qu’elle soit au titre de la réservation annulée. En outre, si le Locataire concerné a déjà effectué le paiement, celui-ci sera entièrement remboursé par virement sur la carte utilisée lors de sa réservation.

12. Exclusion du droit de rétractation


Il est expressément rappelé qu'aux termes de l'article L. 121-20-4 du Code de la consommation, le droit de rétractation n'existe pas pour les contrats qui portent sur des prestations de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée (billet de train, de spectacle, voyage à forfait, location d'hôtel...).
En pareille hypothèse, le Vacancier est informé que ces réservations ne feront donc l'objet d'aucun remboursement par Ixago. Le Vacancier a la possibilité d’annuler selon les politiques d’annulation prévues (Pour consulter nos politiques d'annulation, cliquez sur le lien suivant : Politiques d’annulation..
.

13. Refus d’occupation du Logement


13.1 Le Vacancier a la possibilité de refuser la prise de possession, si le Logement ne lui pas été remis conformément au contrat de location. Ixago a conclu avec la société Mapfre Asistencia un contrat de couverture des risques de non-conformité substantielle dans le cadre de la location des Logements loués via Ixago entre le Loueur et le Vacancier, dans les conditions suivantes.
Conditions Assurance non conformité..
. 13.2 Hormis les annulations prévues selon les politiques d’annulation prévues (Pour consulter nos politiques d'annulation, cliquez sur le lien suivant : Politiques d’annulation...), le paiement du loyer a Ixago est réputé définitif et acquis. En cas de refus d’occupation pour non-conformité, Ixago pourra conserver le solde non versé au Loueur et en disposé comme bon lui semble.
13.3 Par suite d'un refus d’occupation du Logement pour non conformité substantielle d’avec la description qui en était faite dans l’accord de location, l’annulation doit être envoyée dans les 24 heures par courriel à contact@ixago.fr accompagnée d’une justification. .
Le Vacancier s’engage à mettre à faire parvenir à Ixago toutes les photos et informations complètes et authentiques nécessaires par email à contact@ixago.fr. .
13.4 En cas de litige que celui-ci soit du fait du Loueur ou du Vacancier, chacune des parties reconnait que la responsabilité de Ixago ne pourra en aucun cas être engagée. Nous vous invitons à toujours privilégier la négociation à l'amiable. .
Si le litige persiste, il convient alors à chacun de rassembler le maximum de preuves : .
- prendre des photos.
- récolter des témoignages.
- faire constater par un huissier l'état du logement. .
Le Vacancier a également la possibilité de contacter la direction départementale de la concurrence et de la répression des fraudes (D.D.C.C.R.F.) si l’Offre ne correspond pas au Logement. Cet organisme est habilité à contrôler et à sanctionner le Loueur qui aura fourni des renseignements manifestement inexacts sur la situation de l'immeuble, la consistance et l'état des lieux, les éléments de confort ou l'ameublement. Une fois les preuves réunies et si vous êtes toujours décidé à poursuivre votre action vous devez alors porter l'affaire en justice et saisir le tribunal d'instance du lieu du domicile de la situation de l'immeuble. Le tribunal d'instance tranchera le différend en fonction des éléments apportés par les 2 parties. Il est important de rappeler que la location saisonnière entre particuliers n'est soumise à aucune réglementation sauf en ce qui concerne la remise d'un état descriptif. .

14. Système d’évaluation


14.1 A l’issue du séjour, Ixago met à la disposition des Utilisateurs un système d’évaluation. Les évaluations visent à informer les Utilisateurs du niveau de confiance qui est accordé à l’Utilisateur et de la conformité du logement avec l’Offre. Elles permettent ainsi aux Utilisateurs de conclure des contrats de location en connaissance de cause.
14.2 Dans le cadre de ces évaluations, l’Utilisateur s’engage à ne donner exclusivement que des indications véridiques et à respecter les dispositions légales. Les évaluations remises ne doivent pas porter atteinte aux droits des tiers. Les évaluations doivent être objectives et ne pas contenir de critiques dédaigneuses. 14.3 Toute utilisation du système d’évaluation contrevenant au but du système d’évaluation est interdite. Il est en particulier interdit aux Utilisateurs de s’évaluer eux-mêmes, ou bien par l’intermédiaire de tiers, de mentionner dans les évaluations des circonstances qui n’ont aucun rapport avec l’exécution du contrat de base ou d’utiliser des évaluations pour un autre objectif que le commerce sur le site Internet. Les Utilisateurs peuvent faire l’objet de poursuites judiciaires en cas d’atteinte à la réputation d’un autre Utilisateur si les commentaires d’évaluations contiennent des remarques vulgaires, obscènes, racistes, nocives pour la jeunesse ou insultantes au sens du droit pénal. Ixago ne peut ni censurer, ni contrôler l’exactitude des commentaires ; par conséquent Ixago ne peut pas être tenue responsable juridiquement pour les commentaires d’évaluation remis, et ce même si ces commentaires sont diffamatoires. 13.4 Ixago ne contrôle pas le système d’évaluation en ce sens que Ixago ne modifie pas et ne retire pas les évaluations déposées. Ixago n’est donc pas responsable des évaluations même si elles sont diffamatoires. En principe, les évaluations ne peuvent plus être modifiées après leur dépôt. Elles sont enregistrées dans le profil d’évaluation de l’Utilisateur et peuvent être consultées par tous les membres. 14.5 Toutefois, si un Utilisateur a fait un emploi abusif des évaluations, dans ce cas, Ixago est exceptionnellement autorisé à retirer l’évaluation et à prendre les mesures prévues au paragraphe 18.
- l’évaluation doit être retirée en raison d’une décision judiciaire exécutoire contre celui qui l’a déposée ;
- le commentaire d’évaluation contient des remarques vulgaires, obscènes, racistes, nocives pour la jeunesse ou insultantes au sens du droit pénal. Dans ce cas, l’Utilisateur qui les a émises engage sa responsabilité ;
- le commentaire d’évaluation contient des informations personnelles sur un autre Utilisateur comme par exemple le nom, l’adresse, le numéro de téléphone ou l’adresse électronique ;
- le commentaire d’évaluation contient des remarques qui font allusion à des enquêtes diligentées par Ixago ou par les pouvoirs publics ;
- le commentaire d’évaluation contient des liens ou des scripts réorientant vers d’autres sites Internet ; - l’Utilisateur a attribué par inadvertance l’évaluation négative au mauvais Utilisateur, mais a toutefois déjà rectifié l’erreur et déposé la même évaluation pour le bon Utilisateur ;
- l’évaluation a été déposée par une personne qui n’y était pas autorisée au moment de la transaction ou du dépôt de l’évaluation (par exemple elle était mineure) ;
- l’évaluation provient d’Utilisateurs dont le compte utilisateur a été bloqué 90 jours après leur enregistrement au site Internet Ixago, sauf si le compte a été bloqué pour non paiement de Frais de service ou si l'Utilisateur a eu la possibilité de résoudre le problème entrainant ainsi la réinstallation du compte utilisateur.
13.6 Si le Vacancier et le Loueur sont d’accord, ils peuvent eux-mêmes procéder au retrait de l’évaluation déposée. Le point d’évaluation est retiré et n’est plus inclus dans le calcul du profil d’évaluation.

15. CORRESPONDANCE ENTRE LES PARTIES


15.1 Sauf disposition particulière dans les présentes CGU, les correspondances échangées entre les Utilisateurs et Ixago sont assurées par courrier électronique via le site Internet ou par courrier électronique avec un conseiller Ixago.
En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les parties déclarent que les informations délivrées par courrier électronique font foi entre les parties tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, ne soit produit.
Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de Ixago, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de Ixago sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par les Utilisateurs.
15.2 Pour la bonne réalisation du contrat de location conclu entre le Loueur et le Vacancier, Ixago transmettra à titre indicatif au Loueur et au Vacancier un récapitulatif de séjour sur la base des informations transmises exclusivement par le Loueur.
Ce récapitulatif de séjour comprendra ainsi les informations concernant le Loueur et le Vacancier ainsi que les éléments essentiels de la réservation permettant le contrat de location :
- Descriptif du Logement,
- type d'hébergement,
- date de début, date de fin et durée de la location,
- nombre de vacanciers,
- montant du loyer et de la caution, ...
- l’indication de l’identité et de la qualité des parties ;
La remise du présent modèle à titre indicatif par Ixago exclut toute responsabilité de dernier en cas de litige entre les parties quant à l'utilisation et au contenu dudit modèle.
Ixago invite tant le Loueur que le Vacancier de se faire assister par un professionnel du droit de leur choix aux fins de procéder à la rédaction d’un contrat de location saisonnière les unissant. Le Loueur s’engage à respecter les conditions de la location sur la base desquelles a été finalisé le contrat de location.

16. PAIEMENT


16.1 Frais de service. En échange de la fourniture de notre Service, nous ajoutons un certain pourcentage au prix défini par le Loueur pour les Offres publiées sur Ixago à titre de Commission (6% à 15% à l'heure actuelle). Ixago se réserve le droit de modifier ce pourcentage à tout moment en fonction de l'évolution de son offre et du marché. Toute modification prendra effet immédiatement pour les Offres en ligne dès leur notification aux Utilisateurs par tout moyen choisi par Ixago. Elles ne s'appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur. Si l’Utilisateur refuse d’adhérer aux nouvelles CGU, l’inscription est résiliée. En tant que Vacancier, vous acceptez de payer le montant affiché par le Loueur chez lequel vous avez choisi de séjourner, ainsi que la Commission (6% à 15% à l’heure actuelle) appliquée.
Nous facturons ces frais de service afin d’assurer de financier les frais de publicité, la gestion et le traitement de la transaction entre le Vacancier et le Loueur.
16.2 Logistique de paiement. Lorsque le Vacancier trouve une Offre qui l’intéresse, il peut entrer en contact avec le Loueur pour une demande de vérification de la disponibilité. Une fois que le Loueur a confirmé la disponibilité et donné une option non exclusive, le Vacancier peut confirmer la Location en procédant au paiement nécessaire, par téléphone par carte bancaire, en ligne par le biais du site Internet, par Carte bancaire ou par courrier en faisant parvenir un chèque.. . La date à laquelle la transaction est réputée avoir eu lieu est celle de la réception par Ixago et de l’encaissement sur un compte de consignation. Le paiement par chèque ne permet donc pas de garantir la réservation tant que la somme n’a été encaissée, et sous réserve que le Logement soir encore disponible. Si applicable, les fonds seront conservés par nos soins jusqu'à 24 heures après la date d'arrivée, après quoi les fonds seront transférés au Loueur, à l'exception des Frais de Service. Le Loueur a la possibilité de demander le versement d’une avance équivalente à 25% du prix du loyer. Afin de pouvoir prétendre à ce versement, le Loueur devra obligatoirement avoir associé son compte Utilisateur Ixago à son IDN (IDN pour IDentité Numérique vérifiée, IDN est le service d'identité numérique de La Poste. Il permet à son détenteur de prouver qui il est sur internet. ). Lorsque le paiement est approuvé, la Location est confirmée, les deux Parties en seront informées par email par le site Internet et les coordonnées personnelles seront mises à disposition du Vacancier et du Loueur pour faciliter les communications directes. La notification de la disponibilité d'un Logement aux dates sélectionnées ne constitue pas la confirmation de la Location. Le Vacancier doit procéder au paiement pour confirmer la Location.
16.3 Défaut de paiement du solde pour les réservations effectuées plus de 45 jours avant la date de début de location : Le solde est dû 45 jours avant la date de début de location. A défaut de règlement du solde de la part du Vacancier, la réservation sera annulée et le Loueur reprendra la libre disposition du Logement réservée 30 jours avant la date de début de location supposée. Ixago ne pourrait être tenu pour responsable pour le défaut de paiement du Vacancier. Nous conseillons aux Loueurs de souscrire pour chaque location à une Assurance Annulation afin d’être protégé et de percevoir le solde dont le Vacancier lui serait redevable.
16.4 Fraude bancaire : dans le cas d’une fraude, la Location sera annulée et les politiques d’annulation n’auront pas vocation à s’appliquer de sorte que le Loueur ne recevra aucune somme quelle qu’elle soit au titre de la location annulée. Nous conseillons aux Loueurs de souscrire à une Assurance Loyers Impayés afin de se protéger et de percevoir les loyers dont le Vacancier lui serait redevable.
16.5 Annulation et Remboursement. Si un Vacancier annule sa demande de Location, nous transférerons les fonds en conformité avec notre Politique d'Annulation en vigueur. Si un Loueur annule la Location, il ou elle sera soumis à des pénalités, conformément à notre Politique d'Annulation en vigueur.
Pour consulter nos politiques d'annulation, cliquez sur le lien suivant :Politiques d’annulation.
16.6 Confidentialité. Notre Politique de Confidentialité régit la manutention, le stockage et l'utilisation des informations que vous nous soumettez, y compris les informations de facturation par carte de crédit. Veuillez vous reporter à l’article 21 des présentes Conditions pour de plus amples renseignements sur cette Politique.
16.7 Taxes. Nous ne faisons pas d'affaires en tant que propriétaire ou exploitant de chambres d'hôtel ou de motel, nous ne sommes pas fournisseur de chambres, de logement ou d'hébergement, nous ne possédons, vendons, revendons, donnons, re-donnons, louons, re-louons, gérons et / ou contrôlons pas de chambres d'hôtel, de motel ou tout autre logement ou hébergement. Nous n'agissons pas comme agent pour des prestataires ou des utilisateurs de chambres d'hôtel, de chambres de motel, ou tous autres logements. Notre site permet à des Loueurs et à des Vacanciers de se rencontrer et de prendre des dispositions pour un Logement. Nous ne sommes pas un agent contractuel ou le représentant du Loueur ou des Vacanciers. Notre rôle est uniquement de faciliter la mise à disposition de ce marché pour le Loueur et les Vacanciers, et de fournir des services connexes. Tout accord pour l'utilisation des mesures d'adaptation se fait exclusivement entre le Loueur et les Vacanciers, et nous ne sommes pas un parti (et sur le contrôle de) cet accord. Vous comprenez que nous agissons uniquement en tant qu'intermédiaire pour la collecte des Loyers et des frais entre vous et tous les Loueurs ou Vacanciers avec qui vous choisissez de conclure une transaction. Parce que les lois fiscales applicables varient considérablement d'une localité à une autre, vous comprenez et acceptez que vous êtes seul responsable de déclarer votre propre taxe en fonction des exigences de déclaration par consultation des conseillers fiscaux. Nous ne pouvons pas et ne proposons pas de conseils fiscaux que ce soit pour les Loueurs ou les Vacanciers.
16.8 Dommages. En tant que Vacancier, vous êtes responsable de laisser la propriété dans l'état où elle vous a été fournie. Dans le cas où un Loueur prétend le contraire et fournit la preuve des dommages, y compris mais non limité aux photographies, vous vous engagez à payer le coût de remplacement des articles endommagés avec des éléments équivalents.
16.9 Cas particuliers des professionnels. En tant que gestionnaire de biens, vous avez la possibilité de conclure un Accord de collaboration avec Ixago qui vous permet de réaliser une intégration xml de vos produits et de percevoir une avance à la réservation. Le site Internet Ixago réalise une activité de courtage en ce qu’il met en relation les Utilisateurs.
C’est pourquoi, en cas de conclusion d’un contrat de location, l’Agence paye à Ixago une Commission.

17. Dispositions financières


17.1 Le Loueur autorise Ixago à percevoir, en son nom et pour son compte, le Loyer par le biais du système sécurisé de paiement électronique mis en place sur le site Internet Ixago ou par tout autre moyen, qui serait ultérieurement validé par Ixago.
17.2 A cet effet, le Loueur autorise Ixago, à son nom et pour son compte, à ouvrir un compte de consignation des sommes perçues, auprès de l'établissement bancaire choisi par Ixago ou tout autre établissement financier proposant des services équivalents qui lui serait substitué. Les parties conviennent que ce compte de consignation ne sera utilisé qu'aux fins d'exécution des Conditions générales d'Utilisation du site Internet Ixago et conformément à ses dispositions. Le Loueur renonce expressément à prétendre au bénéfice des sommes (intérêts ou autres) éventuellement produites par l'immobilisation des montants perçus à l'occasion de la transaction.
17.3 En rémunération de l'utilisation de la Plateforme Ixago, le Vacancier et Le Loueur autorisent Ixago, du seul fait de l'acceptation de la Location par le Loueur et du parfait paiement par le Vacancier de l’avance de 33% ou du prix global de la Transaction, à retenir sur le Prix global de la Transaction des Frais de Service déterminés selon les modalités définies à l'article 16. Les Frais de service sont dus par le Vacancier même en cas de d’annulation de la Location par le Vacancier ou de refus de prise de possession du Logement. En cas d’annulation de la Location par le Loueur, le montant des Frais de service est du par le Loueur selon les modalités définies dans les :Politiques d’annulation.

18. Durée, résiliation


18.1 Le Contrat d’Utilisation est un contrat à durée indéterminée.
18.2 L’Utilisateur peut se désinscrire et supprimer son compte Ixago sans respecter un préavis. Il doit alors en informer par écrit Ixago (par exemple lettre, fax, courriel) à adresser à :
Ixago 18 rue Yves Toudic, 75010 Paris, France
e-mail : contact@ixago.fr
La résiliation du Contrat d’Utilisation n’affecte en aucun cas les contrats de location déjà conclus avec d’autres Utilisateurs et les Frais de service exigibles. La suppression du compte-utilisateur ne fait pas disparaître le profil de l’Utilisateur dans le cadre des évaluations.
18.3 Ixago se réserve le droit de résilier le Contrat d’Utilisation avec un délai de préavis de deux semaines sauf en cas de manquements de l’Utilisateur exposés ci-dessous.
18.4 C’est ainsi que Ixago peut résilier sans préavis le Contrat d’Utilisation avec l’Utilisateur si : - le comportement de l’Utilisateur n’est pas conforme aux présentes CGU ;
- les informations communiquées pour l’inscription au site Internet Ixago et/ou l’Offre sont trompeuses, mensongères ou fausses ;
- le Loueur n’a pas obtenu l’autorisation expresse et non équivoque du loueur pour sous-louer le Logement ;
- l’Utilisateur n’exécute pas intégralement ou partiellement son obligation de paiement, et ce en dépit d’une mise en demeure de payer sous un délai raisonnable envoyée à l’adresse électronique de l’Utilisateur ;
- l’Utilisateur manque à ses obligations découlant des présentes CGU et continue à ignorer ses engagements en dépit d’une relance fixant un nouveau délai ;
- le manquement grave aux obligations découlant des articles 4 et 5 ;
- les manquements répétés ayant donné lieu à plusieurs mises en demeure en raison d’un manquement comparable ;
- les exigences du législateur, d’un tribunal ou d’une administration font obstacle à l’utilisation du site Internet proposée sous cette forme ;
- Ixago supprime le site Internet ou cesse son activité commerciale ;
- une procédure collective est ouverte contre le patrimoine de l’Utilisateur.

19. Mesures prises par Ixago en cas de comportement illégal de l’Utilisateur ou contraire aux présentes CGU


19.1 S’il existe des preuves montrant qu’un Utilisateur a contrevenu aux dispositions légales en vigueur, aux droits des tiers, aux droits des Utilisateurs et à ceux de Ixago, ce dernier peut résilier immédiatement le Contrat d’Utilisation et/ou arrêter une ou plusieurs des mesures suivantes :
- donner un avertissement à l’Utilisateur ;
- supprimer les Offres ou d’autres contenus de l’Utilisateur ;
- limiter l’accès de l’Utilisateur au site Internet Ixago ;
- empêcher provisoirement ou définitivement l’Utilisateur de se servir du site Internet Ixago (blocage).
19.2 Quand Ixago prend l’une de ces mesures, elle prend en compte les intérêts légitimes de l’Utilisateur concerné.
18.3 Si l’Offre est supprimée, les contrats de location déjà conclus et les droits de Commission déjà exigibles ne sont pas concernés. Cependant, une Offre radiée par Ixago avant qu’elle ne soit acceptée par un Utilisateur fait obstacle à la conclusion du contrat de location.
19.4 Ixago peut définitivement bloquer le compte d’un Utilisateur dans les cas suivants qui ne sont pas limitatifs :
- l’Utilisateur a reçu continuellement des évaluations négatives dans le système d’évaluation conformément au paragraphe 13, dans ce cas le blocage est justifié afin de sauvegarder les intérêts des autres Utilisateurs ;
- l’Utilisateur a indiqué des données personnelles fausses dans son compte-utilisateur en particulier une adresse électronique erronée ou non valable ;
- l’Utilisateur a cédé son compte à une autre personne ;
- l’Utilisateur a causé des dommages importants aux autres membres en particulier a endommagé, détruit, volé le Logement et /ou les meubles notamment ;
- pour toutes autres raisons mettant en cause la responsabilité de l’Utilisateur.
19.5 En principe, avant de bloquer l’accès à son compte, Ixago met en demeure l’Utilisateur de mettre fin au manquement en cause sous un délai raisonnable. Toutefois, si le manquement est d’une telle gravité que la mise en demeure risque de causer un dommage à Ixago et/ou aux Utilisateurs, Ixago bloquera le compte et en informera immédiatement l’Utilisateur, ce dernier aura ainsi l’opportunité de se justifier.
19.6 Si Ixago bloque définitivement l’accès d’un Utilisateur à son compte, ce dernier n’a pas droit à la réouverture du compte-utilisateur bloqué ou du profil d’évaluation. L’Utilisateur n’a plus le droit de se servir du site Internet Ixago et de se réinscrire.
se servir du site Internet Ixago et de se réinscrire.

20. Responsabilité de Ixago


20.1 Ixago est site Internet mettant en relation les Loueurs et les Vacanciers. Ixago n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire technique répondant aux prescriptions de l’article 6-1-2 de la loi pour la Confiance en l’Economie Numérique du 21 juin 2004, dite « LCEN ». Son intervention dans la transaction est limitée à un rôle d’information lors de la conclusion du contrat de location dont les termes sont décidés par les parties. En conséquence, Ixago n’exerce aucun contrôle sur la véracité ou l’exactitude des Offres et sur la capacité du Loueur à louer le Logement.
20.2 Dans les limites de la législation applicable, la responsabilité de Ixago ne peut être recherchée pour tout dommage direct ou indirect résultant de l’utilisation de son site Internet. En particulier, Ixago, ses représentants légaux et employés ne sont pas responsables de l’exécution des obligations nées des contrats de location.
20.3 La responsabilité de Ixago ne pourra pas être recherchée pour l’inexécution d’une obligation prévue par les CGU en cas de force majeure résultant d’un évènement extérieur (notamment les conflits sociaux, les incendies, les interruptions du réseau de télécommunications, les catastrophes naturelles), de la faute d’un tiers ou de la propre faute de l’Utilisateur.
20.4 Ixago n’intervient pas dans la conclusion du contrat de location saisonnière entre le Loueur et le Vacancier. En conséquence, il n’est exercé aucun contrôle sur la qualité, la sûreté ou la licéité du Logement proposé via la le site Internet.

21. Protection des données personnelles des Utilisateurs


21.1 Ixago est respectueuse des obligations légales liées au respect de la vie privée des Utilisateurs et suit avec une particulière attention les recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Les informations nominatives sont nécessaires à l’inscription sur le site Internet Ixago et à la conclusion du contrat de location, ceci conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978. A ce titre, ces données seront intégrées au fichier client de Ixago.
Dans ces circonstances, l’Utilisateur dispose d’un droit de rectification des données le concernant. Ixago procédera à la rectification des données dans les plus brefs délais à réception du courriel.

Le site ixago est enregistré à la CNIL sous le n° YWy0652408E.

21.2 Concernant les données bancaires transmises, Ixago met tout en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité de ces données.

22. Dispositions d’ordre technique


Les Services sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités. Ixago ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des Services proposés via le Site. Elle n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique. Elle décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité du Site à l’utilisation que les Utilisateurs en feront.
Elle ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite des Services proposés à travers le Site.
Elle ne garantit pas davantage que les fichiers transmis par les Utilisateurs ne puissent pas faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés ni être corrompus ou téléchargés ni encore que les informations et les données circulant sur l’Internet sont protégées contre de telles attaques ou des détournements éventuels.

23. Intégralité


Les dispositions des présentes CGU expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les Utilisateurs et Ixago. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet des CGU, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

24. Nullité


Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGU garderont toute leur force et leur portée. Le cas échéant Ixago s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

25. Titre


En cas de difficulté d'interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l'une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.

26. Attribution de juridiction – Droit applicable


Toute difficulté née de l'interprétation et/ou de l'exécution des présentes sera soumise à l'appréciation des Tribunaux compétents de Paris auprès de qui il est fait expressément attribution de juridiction, les seules lois applicables étant les lois françaises.

Lauréat du
Concours National de la Création d'Entreprise